Protection des données personnelles

Le site https://mediateur-api.akio.cloud/banquedefrance-mediation/view/mediation/declarant/welcome a pour finalité d’être le portail de déclaration pour les entreprises souhaitant recourir à la Médiation du crédit. Il fonctionne selon les principes fixés par L'accord de place conclu par l’État, la Banque de France et l’IEDOM avec la Fédération Bancaire Française (FBF) et l’Association française des Sociétés Financières (ASF), ainsi que par la convention passée avec les cinq principaux assureurs crédit et la Fédération Française de l’Assurance (FFA).

L’article 1 de l’accord de place avec la FBF et l’ASF définit la mission de la Médiation du crédit : trouver des solutions aux difficultés de financement des entreprises. Les données collectées sur la plateforme servent essentiellement à l’instruction des dossiers déposés par les entreprises. Sous un format anonymisé elles peuvent être utilisées également pour des besoins d’analyse statistique sur l’activité de la Médiation et pour des études économiques. Dans l’accord avec la FBF et l’ASF (article 7), de même que dans la convention sur l’assurance-crédit (article 20), la Médiation s’engage à mener sa mission dans le strict respect des règles de confidentialité.

Parmi les informations collectées auxquelles seule la Banque de France, l'IEDOM et l'IEOM ont accès, la plateforme enregistre des données personnelles sur les dirigeants des entreprises (nom, prénom, date de naissance, téléphone, adresse mail, fonction). Elle collecte par ailleurs les références des correspondants des établissements financiers partenaires (par exemple chargé de clientèle, responsable de centre financier, du contentieux, de façon générale tous interlocuteurs dans ces établissements). Ces informations ne sont transmises pour les besoins de traitement des dossiers qu’aux parties avec qui la médiation doit être conduite. Elles peuvent être aussi communiquées aux tiers de confiance qui sont choisis par les entreprises pour les accompagner dans le cadre de la procédure. Elles sont conservées pour une durée de cinq ans après la clôture du dossier.

Afin d’améliorer le service rendu, la Banque de France peut réutiliser certaines informations collectées (nom, prénom; date de la saisine; nom de l’entreprise, adresse courriel, téléphone; département ou région d’implantation) et réaliser des enquêtes de satisfaction. Les données réutilisées sont conservées trois mois dans le cadre des enquêtes réalisées.

La Médiation du crédit suit les dispositions réglementaires en vigueur à la Banque de France et applique la politique de confidentialité de la Banque portant sur la protection des données à caractère personnel.

En tant que déposant d’un dossier de médiation, vous disposez d'un droit d'accès aux informations de votre dossier et le cas échéant, d'un droit de rectification, ainsi que d'un droit d'effacement à leur enregistrement. Vous pouvez exercer ces droits auprès de la Banque de France :

Par courrier à l’adresse suivante :
Médiation Nationale du Crédit aux Entreprises
BAN-1439
2-4 rue de la Banque
75049 PARIS CEDEX 01



Ou par mail :
https://mediateur-credit.banque-france.fr/contactez-nous_mediation_credit

Vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL. Les coordonnées du Délégué à la Protection des Données de la Banque de France sont : 1200-DPD-delegue-ut@banque-france.fr.

Si vous avez recouru aux instituts d’émission IEDOM ou IEOM, vous pouvez exercer vos droits :

Par courrier, à l’adresse suivante :
IEDOM-IEOM
115 rue Réaumur
75 002 Paris
Ou par mail :
RGPD@iedom-ieom.fr

Pour l’IEOM, les coordonnées du Délégué à la Protection des Données sont : RGPD@iedom-ieom.fr