Accessibilité - Déclaration de conformité

DÉCLARATION DE CONFORMITÉ

La déclaration de conformité de l’application Médiation du crédit a été établie le 02 juillet 2021.

La version du RGAA utilisée pour réaliser les tests est la version 4.1.

Banque de France s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet, ses progiciels et ses applications mobiles accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

État de conformité

L’application est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1 en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5 / CSS
  • Javascript

Agents utilisateurs et technologies d’assistance utilisées pour vérifier l’accessibilité des contenus

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

  • Base de référence utilisée pour vérifier la compatibilité avec l'accessibilité
  • Navigateur Technologie d'assistance
  • Chrome NVDA 2020.1

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

Échantillon
Page Titre Url
P01 Créer votre dossier
P02 Pop-in créer votre dossier de médiation du crédit
P03 Compléter mon dossier
P04 Pop-in réinitialisez votre mot de passe
P05 Onglet vos informations
P06 Onglet votre entreprise
P07 Onglet vos établissements financiers
P08 Pop-in besoin d’aide
P09 Récapitulatif de votre demande
P10 Onglet votre situation financière

Résultats des tests

Un audit de l’application, réalisé par les équipes internes de la Banque de France, révèle une conformité globale au RGAA de 78,69%.

Les travaux de mise en conformité concernant l’accessibilité numérique sont en cours d’intégration. Un nouvel audit d’accessibilité sera effectué en 07/2024, et la déclaration de conformité sera mise à jour à cette échéance.

Contenus inaccessibles

Non conformités

  • Le site contient des images porteuses d’informations avec une alternative textuelle n’est pas assez pertinente.
  • Tableau complexe sans titre.
  • La technique permettant d’associer chaque cellule avec ses entêtes n’est pas utilisée.
  • Plusieurs liens de téléchargement avec le même libellé.
  • L’analyse du code source de quelques pages html remonte plusieurs erreurs.
  • Le même titre pour toutes les pages HTML.
  • La hiérarchie des titres doit être revue sur toutes les pop-ins.
  • Le focus est perdu sur certains liens et aussi sur les pop-ins.
  • Les messages des erreurs ne sont pas liés à leurs champs de saisies.

Retour d’information et contact

Banque de France est consciente que les problèmes présents sur le site actuel peuvent poser d’importantes difficultés dans l’utilisation du site.

Elle s’engage en attendant la nouvelle version du site, à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée.

Elle respecte en cela l’article 11 de la loi de février 2005 :

« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

Banque de France invite donc les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).

Défenseur des droits

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

Une adresse postale (courrier gratuit, sans affranchissement) : Le Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07.