Qui peut saisir la Médiation du crédit ?

Les conditions d’éligibilité : La Médiation du crédit est ouverte à toute entreprise, de toute taille et de tout secteur, qui rencontre des difficultés de financement liées à une activité professionnelle avec ses partenaires financiers (banques, assureurs-crédit, factors et crédit-bailleurs). Sont éligibles à la médiation : Toutes les entreprises enregistrées au registre du commerce, au registre des Métiers, à l’URSSAF, quels que soient leur activité (commerciale, artisanale, agricole, industrielle, fournisseur de services...) leur âge, leur taille ou leur forme juridique, principalement :

• Entrepreneurs individuels (EI)
• Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)
• Sociétés en nom collectif (SNC)
• Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
• Sociétés anonymes (SA)
• Sociétés par actions simplifiées (SAS)
• Sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU)
• Holdings regroupant des sociétés dont l'activité économique se situe en totalité ou en majeure partie en France
• Micro‐entrepreneurs
• Professions libérales réglementées et non réglementées
• Créateurs et les repreneurs d’entreprise ayant eu un refus de financement de leurs établissements financiers sur des projets fiabilisés
• Sociétés civiles immobilières (SCI) qui sont filiales d’une société d’exploitation ou qui louent leur bien immobilier à une société d’exploitation et dont une part significative de l’actionnariat est identique à celui de la société d’exploitation
• Associations disposant d'un numéro d'immatriculation SIREN et employant au moins un salarié
• Fondations, coopératives et entreprises sociales membres de l’ESS peuvent bénéficier d’une médiation lorsqu'il existe pour ces structures un enjeu en termes d'emploi

Ne sont pas éligibles :

• Les particuliers
• Les refus de financement qui ne sont pas liés à une activité professionnelle
• Les créateurs non enregistrés au registre du commerce et les repreneurs étant au stade de projet sans refus de financement de leurs établissements financiers
• Les SCI ne correspondant pas au schéma éligible décrit ci‐dessus
• Les établissements de crédit et les compagnies d’assurance

Pour les entreprises en procédure judiciaire : Les dossiers sont examinés au cas par cas. De manière générale la Médiation du crédit peut accepter les entreprises en procédure amiable (mandat ad hoc, conciliation), en sauvegarde ou en redressement judiciaire, et exceptionnellement en liquidation judiciaire suite à une demande de l’administrateur judiciaire sur un éventuel projet de reprise acté par le tribunal de commerce nécessitant des financements. Dans ce cadre, l’action de la Médiation se fait en lien et avec l’accord de la personne désignée par le tribunal de commerce. Si l’administrateur judiciaire refuse la médiation, il doit le signifier expressément auprès du Médiateur du crédit. Si votre entreprise est en grave difficulté (ex : absence de possibilité de redressement et/ou en cessation des paiements avérée), votre médiateur du crédit départemental pourra vous orienter vers le président du tribunal de commerce. Pour les entreprises en cessation des paiements : La Médiation du crédit ne peut pas intervenir si l’entreprise est, sans aucun doute, en état de cessation des paiements :

• soit parce que le dirigeant a indiqué lors de la saisine que son entreprise était en cessation des paiements ;
• soit parce que le médiateur le constate en examinant les documents financiers relatifs aux comptes passés et prévisionnels communiqués par le dirigeant à l’appui de sa demande ou à la suite d’une demande d’informations complémentaires.

Lorsque le dossier n’est pas rendu éligible pour les raisons évoquées ci-dessus, la Médiation du crédit informe le dirigeant et l’invite à prendre contact le plus rapidement possible avec le greffe du tribunal compétent en vue de l’ouverture d’une procédure collective. En cas d’ouverture d’un redressement judiciaire, une nouvelle saisine peut éventuellement intervenir, à la demande conjointe de l’administrateur judiciaire et du chef d’entreprise.

Les étapes de médiation

Les dossiers de médiation sont traités au plus près de l’entreprise par le médiateur départemental qui est le directeur de la Banque de France (en outre-mer, le directeur d’agence des Instituts d’émission).

• Étape 1 : Je dépose mon dossier en ligne La saisine complète et validée de votre dossier de médiation en ligne déclenche la procédure.
• Étape 2 : Mon dossier est admis en médiation dans les 48h Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et s’il accepte le dossier en médiation, définit un schéma d’action avec vous.
• Étape 3 : Ma banque dispose de 5 jours pour modifier ses positions Les établissements financiers sont informés de l’ouverture de la médiation et disposent de 5 jours ouvrés pour revoir leurs positions. Si nécessaire, ce délai peut être prolongé d’autant pour permettre une éventuelle concertation avec les sociétés délivrant des garanties.
• Étape 4 : Le médiateur intervient pour résoudre les points de blocage Si les difficultés perdurent à l’issue du délai des 5 jours ouvrés, le médiateur réunit les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage. Il peut également consulter d’autres acteurs financiers.
• Étape 5 : Le médiateur propose une solution aux parties Le médiateur propose une solution aux parties (dirigeant, actionnaires, créanciers, …). Si ces dernières l’acceptent, il clôt la médiation en réussite. Dans le cas inverse, si aucune autre voie permettant un accord ne lui paraît possible, il clôt la médiation en échec. Vous pouvez, si la médiation n’a pas abouti, demander la révision de votre dossier au niveau régional.